Vous pouvez utiliser SoundCloud pour votre usage personnel, bien que si vous utilisez de la musique dans un espace public, cela pourrait être considéré comme une performance publique et vous pourriez avoir besoin de licences supplémentaires pour cette utilisation. Vous pouvez utiliser SoundCloud pour votre usage personnel, bien que si vous utilisez de la musique dans un espace public, cela pourrait être considéré comme une performance publique et vous pourriez avoir besoin de licences supplémentaires pour cette utilisation. La SACEM est souvent considérée – à tort – comme une taxe. Pourquoi est-ce une perception erronée ? Parce que la SACEM est une société privée. Or les impôts et taxes ne peuvent être prélevées que par l’Etat. Comment se fait-il qu’une société privée peut prélever ce que beaucoup de gens considèrent comme une taxe? La raison est simple ce n’est pas une taxe, mais une facture forfaitaire qui correspond au prix de l’utilisation. A quoi correspondent les sommes que je paie à la SACEM ? Lorsque vous buvez de l’eau, vous payez un certain montant à la société qui vous fournit l’eau, que ce soit l’eau du robinet ou de l’eau en bouteille. Lorsque vous utilisez de l’électricité, vous payer un certain montant à la société qui vous a fourni l’électricité. Vous ne voulez pas payer d’électricité? Très bien, n’en utilisez pas et vous n’aurez rien à payer. C’est pareil avec la musique à partir du moment ou vous écoutez de la musique, c’est à dire que vous utilisez un service, il faut payer ce service, soit directement soit à travers la publicité. Ce paiement se fait auprès de la SACEM. En effet la SACEM représente les artistes auteurs, compositeurs et les éditeurs. Elle agit aussi en tant qu’organisme de perception pour la SPRE, ou Société pour la Perception de la Rémunération Equitable, qui représente les artistes interprètes et les producteurs, et leur répartit les sommes en fonction de ce qui a été diffusé. Les sommes que vous réglez permettent donc à la SACEM de payer à la fois les auteurs et les chanteurs, ainsi que les producteurs et les éditeurs, pour le travail qu’ils ont fourni. C’est pour cela que l’on dit que la SACEM est une société re répartition elle répartit entre les artistes les sommes qu’elle a perçues. Pour l’anecdote, la SACEM a été créée en 1850 par Ernest Bourget, qui écrivait les livrets pour le compositeur Jacques Offenbach et qui en avait assez que la musique soit jouée gratuitement dans les bars et cafés parisiens, sans que cela profite aux artistes et notamment aux compositeurs. Le travail que ces artistes ont fourni » ? Que voulez-vous dire ? C’est évident, créer et produire de la musique demande du travail, des efforts. Lorsque la musique qui en résulte est utilisée, il est normal de payer pour cette utilisation. Les artistes ne travaillent pas gratuitement. < Curieusement, la plupart des personnes qui se plaignent du prix de la SACEM n’accepteraient pas de travailler gratuitement, mais elles estiment qu’il est normal que les artistes, producteurs et maisons de disque travaillent gratuitement. Elles estiment qu’il est normal de consommer de la musique sans rien payer à personne. C’est tout à fait étrange. Si vous écoutez de la musique à titre personnel, chez vous ou dans votre voiture par exemple, vous payez sans le savoir une rémunération équitable. Par exemple, si vous écoutez une radio FM, celle-ci gagne de l’argent avec les publicités qu’elle diffuse et que vous entendez. Une partie des recettes issues de ces publicités sont utilisées par la radio FM pour payer la SACEM. Si vous utilisez Spotify, la société qui possède Spotify paie un certain montant à la SACEM par chanson, soit à partir de la publicité soit à partir du prix de l’abonnement. Si vous achetez un titre sur Amazon ou une autre plateforme, le prix de la chanson contient aussi le montant dû à la SACEM. Les sommes perçues par les artistes ne sont en réalité pas très élevées. Selon un article du quotidien belge Le Soir, voici quelques années un groupe de rock touchait 0,0041$ par chanson écoutée. Si on imagine qu’un artiste devrait pouvoir toucher un salaire minimum de 1500 euros bruts par exemple, un groupe de 4 musiciens devra donc percevoir un montant de 6000 euros. Pour y parvenir, il faudra que ses chansons soient écoutées au moins 1,5 millions de fois dans le mois. Ce qui est rare. Donc de nombreux artistes, auteurs, compositeurs ou interprètes ont des accords avec la maison de disque qui va leur donner un certain montant pour leur permettre de vivre. Bien entendu, certains artistes gagnent beaucoup d’argent lorsqu’une chanson est diffusée des millions de fois par semaine, l’artiste est très content et certains sont millionnaires. Mais ils sont rares. La plupart des artistes, compositeurs; interprètes etc gagnent très peu d’argent. Si musicien était un métier qui permet de devenir riche, cela se saurait. Pourquoi vous ave le droit d’utiliser Youtube Premium, Apple Music ou Spotify en tant que personne privée, mais pas en tant que commerçant, hôtelier, gérant de bar ou de gîte etc… Parce que dans le cadre de votre abonnement personnel à ces plateformes vous payez déjà des droits qui sont reversés aux artistes. Les sommes que vous payez sont très faibles, parce que généralement dans une famille il n’y a en moyenne que 2,3 personnes. Or dans un magasin ou dans un café ou un hôtel il y en a beaucoup plus, du moins c’est ce que l’on souhaite au propriétaire. L’idée, c’est que les auteurs, compositeurs, maisons de production etc doivent être payés en fonction du nombre d’auditeurs. Si on reprend l’analogie de l’eau, si vous êtes tout seul et que vous buvez une bouteille d’eau d’1 litre vous allez payer, disons par exemple 1 euro. Si vous invitez 10 personnes et que chacun boit 1 litre cela fait 10 litres donc évidemment vous aller payer 10 euros. C’est pareil dans le cas de la musique si 100 personnes entendent un titre musical, c’est comme si ce titre avait été diffusé 100 fois. Comme la SACEM paie les ayants-droits selon le nombre de diffusion; elle doit donc facturer plus pour payer tout le monde. C’est pour cela que la diffusion dans un lieu public coûte plus cher que dans une famille. Bien entendu, il n’est jamais possible de savoir combien de personnes entendent exactement la chanson. Donc la SACEM fait des forfaits, basés sur des calculs moyens. On peut en effet se dire que dans un restaurant de 40 places qui est plein à 60% en moyenne, cela fait en gros 24 personnes par jour. Donc cela donne une base de calcul. Il ne faut pas non plus oublier que, dans un cadre commercial, la musique contribue à votre chiffre d’affaires, dans des proportions très faibles certes, mais c’est tout de même une contribution. De la même manière que l’électricité contribue à votre chiffre d’affaires, probablement dans une proportion plus élevée toutefois. Vous payez pour l’électricité que vous utilisez, vous payez pour la musique que vous utilisez. Logique. A noter, lorsque vous achetez un smartphone, une clef USB, un disque dur, un ordinateur à titre personnel etc, vous payez peut-être sans le savoir un droit sur la copie privée, qui est reversé aux artistes et éditeurs. Les équipements utilisés dans un cadre professionnel ne sont pas soumis à cette perception. En tant que commerçant, puis-je refuser de payer ces droits d’auteur ? Non, c’est illégal. Utiliser gratuitement le travail des autres personnes sans leur consentement est assimilable à du vol au mieux, à de l’esclavage au pire. En France, le droit d’auteur est inscrit dans la loi sous la forme de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Ne pas payer les droits d’auteur est donc assimilable à du vol du point de vue de la loi et c’est donc un délit. Article L122-4 du code de la propriété intellectuelle Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite . Techniquement, diffuser de la musique sans payer les droits est une contrefaçon. En théorie la contrefaçon c’est un maximum de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende. En pratique, un commerçant qui diffuse de la musique sans payer la SACEM n’ira pas en prison, en revanche il risque d’avoir à payer des sommes assez élevées s’il est pris sur le fait. Il y a généralement négociation, mais en cas de refus de négocier cela risque fort d’aller au tribunal, ce qui n’est jamais une bonne idée. En tant que personne privée, vous n’avez pas le choix que ce soit Spotify, Apple Music ou la radio FM ou un CD acheté dans le commerce, la rémunération des auteurs est déjà payée par la société qui diffuse la musique. Il est vrai que dans le cas des services qui diffusent de la pub, on ne s’en rend pas compte – le prix à payer c’est d’entendre de la publicité. Pourtant, il existe des musiques libres de droit ? Absolument. Dans le modèle normal de la SACEM, les auteurs et compositeurs sont payés lorsque leur musique est diffusée. Par conséquent, si la musique de l’artiste n’est pas diffusée, il ne reçoit pas d’argent. Pour éviter cela, les artistes qui craignent de ne pas rencontrer de succès peuvent décider de vendre leur musique à des sociétés, en abandonnant leurs droits au passage. On achète alors le droit d’utiliser le morceau de musique en question directement auprès de la société, qui revend ensuite cette musique libre de droits à ceux qui veulent l’utiliser. Bien entendu cette musique n’est pas gratuite. Pour l’écouter, il faut l’acheter. Vous payez aussi pour avoir le droit de l’utiliser, mais vous payez moins cher qu’à la SACEM, et vous ne payez pas la SACEM mais la société qui diffuse cette musique. Il peut aussi exister des alternatives totalement gratuites le site SoundCloud par exemple, applique automatiquement un système de copyright » aux chansons uploadées par les artistes, pour protéger leurs droits, sans pour autant les rémunérer. SoundCloud propose même aux artistes qui le souhaitent d’opter pour une licence Creative Common » qui permet à tout le monde de réutiliser leur musique voire de la modifier etc. Mais pour les artistes professionnels, qui ont uploadé plus de 3 heures de musique, SoundCloud propose un service appelé Premier » qui permet aux artistes de monétiser leur musique, donc de gagner de l’argent. De plus, l’équipe juridique de SoundCloud avertit ses auditeurs qu’ils n’ont pas le droit d’utiliser la plateforme pour une diffusion commerciale Vous pouvez utiliser SoundCloud pour votre usage personnel, mais si vous utilisez de la musique dans un espace public, cela pourrait être considéré comme une performance publique et vous pourriez avoir besoin de licences supplémentaires pour cette utilisation . En effet, pour utiliser de la musique libre de droit dans un espace commercial ou pour une diffusion publique, il faut que cette utilisation ait été expressément validée pour cela. Pourquoi les titres libres de droits sont-ils moins chers qu’à la SACEM ? Parce que la musique libre de droit diffusée n’est pas connue, ou pas encore connue, ou pas de la même qualité. Les artistes qui passent par ces circuits de diffusion estiment qu’ils n’ont qu’une faible chance de voir leur musique diffusée au top 40 ou à la radio, et préfèrent vendre leur musique directement aux éditeurs. Chez Ecoutons Pour Voir, nous recevons régulièrement des propositions d’artistes qui nous suggèrent d’acheter 40 ou 50 chansons qu’ils ont composées. Nous ne donnons évidemment pas suite, car nous ne pouvons pas gérer les centaines d’artistes qu’il faudrait avoir pour disposer d’un catalogue musical suffisant. Savoir pourquoi les artistes n’ont pas confiance dans leur production musicale est une question difficile. Reste qu’ils ne vendent leurs chansons que quelques euros aux maisons d’éditions libres de droits. Il est certain que pour gagner de l’argent avec la SACEM en tant qu’artiste il faut que votre musique soit diffusée un grand nombre de fois. Beaucoup d’artistes inscrits à la SACEM ne gagnent qu’une poignée d’euros par mois. Certains en gagnent beaucoup plus, dès qu’ils ont écrit un tube. Cela peut se monter à des millions d’euros de droits lorsque la chanson est extrêmement diffusée. Seuls quelques milliers d’artistes gagnent de quoi vivre avec la SACEM ce sont ceux dont les chansons sont souvent diffusées. Il est possible qu’un artiste qui décide de vivre de sa musique mais sait qu’il n’a pas ce qu’il faut pour réussir à travers le circuit traditionnel, décide de passer par la musique libre de droits pour se constituer un revenu. Les plateformes libres de droit comme SoundCloud permettent à certains artistes de se faire connaître. Au départ, la musique de Post Malone était sur SoundCloud, disponible gratuitement. A partir du moment ou il a eu du succès et qu’il a signé avec le label Republic Records, il a commencé à percevoir une rémunération. Le rappeur né en 1994 pèse en 2020 près de 14 millions de dollars ce n’est pas la musique libre de droit qui lui a amené un tel succès. N’ai-je pas intérêt à diffuser de la musique libre de droits si cela me fait économiser des centaines ou des milliers d’euros de SACEM par an? Généralement, la musique libre de droits est perçue comme étant de moins bonne qualité par les clients en magasin, souvent parce qu’elle est simplement instrumentale, sans chanteur ni voix connue, parfois parce qu’elle est simplement médiocre. Les marques qui ont tenté l’expérience le regrettent assez souvent. Notre conseil si vous ne voulez pas payer la SACEM, il vaut mieux ne pas diffuser de musique. Le silence est préférable à de la musique inadaptée. Attention si vous décidez de diffuser de la musique libre de droits vous ne devez en aucun cas diffuser autre chose. Pas de Spotify, pas de web radio, pas de CD, pas de TV allumée… Si vous choisissez de ne pas payer la SACEM, vous allez devoir décliner leur proposition de contrat de façon officielle. Si par la suite vous diffusez tout de même de la musique au catalogue SACEM vous vous placez d’emblée dans le domaine des contrefacteurs, et dans ce cas il n’y a pas de négociation car la mauvaise foi est avérée… A éviter donc ! Pourquoi faut-il payer la SACEM si j’utilise une TV pour diffuser la musique, alors que je paie déjà la redevance ? La redevance audiovisuelle n’a rien à voir avec la SACEM. C’est une contribution à l’audiovisuel public, donc un service public. La SACEM est privée. Ce que fait l’Etat avec la contribution à l’audiovisuel public dépend du budget de l’Etat et du ministère de la Culture mais une chose est certaine les auteurs, compositeurs et interprètes n’en touchent pas un centime. Certaines personnes répondent à cela qu’elles ne mettent jamais de musique sur leur TV le problème c’est que c’est impossible à vérifier, d’autant plus que toutes les chaines passent de la musique à un moment ou à un autre. Donc si vous avez une TV dans un lieu commercial et que vous ne payez pas la SACEM, vous utilisez de la musique sans payer les auteurs compositeurs, et ça, c’est vraiment pas bien. Vous n’aimeriez pas travailler sans être payé, pas vrai? La question a été posée à l’Assemblée Nationale par une députée du Finistère en mai 2019 madame Le Faure se demandait pourquoi les gîtes et chambres d’hôtes qui ont une télévision dans les chambres proposées aux clients, doivent payer un forfait SACEM. Elle prend l’exemple d’un gîte n’accueillant pas plus d’une vingtaine de personnes par an devant payer un forfait annuel spécial hébergement touristique de 193 euros, soit 16 euros par mois. Le raisonnement de la représentant du Finistère était que cela pénalise fortement les exploitants de ces hébergements alors que leurs établissements, bien que modestes, jouent un rôle non négligeable, notamment en zone rurale, où ils participent au maintien d’une activité. » Un gîte est une activité commerciale, qu’ils gagnent peu d’argent ou pas. Ils doivent payer pour les services qu’ils utilisent. Est-ce qu’ils paient leur eau? Leur électricité? Oui. Doivent-ils payer la musique qu’ils diffusent? Oui. La réponse faite à la députée est claire Si le ministère de la culture dispose d’un pouvoir de contrôle sur les organismes de gestion collective, tels que la SACEM, il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé de leur politique de gestion des droits, qui ne constituent en aucun cas une taxe ou une redevance de nature fiscale. La redevance de droits d’auteur due par les établissements hôteliers est fondée sur l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle qui soumet à l’autorisation de l’auteur la représentation de son œuvre. La redevance en matière de rémunération équitable versée aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes est prévue par l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, en contrepartie de la communication au public de phonogrammes du commerce à laquelle les titulaires de droits ne peuvent s’opposer. La Cour de cassation a précisé que l’hôtelier qui met à la disposition de ses clients un appareil permettant la réception de programmes de télévision, réalise un acte de communication au public mettant en œuvre le droit d’auteur Cass. Civ. 1ère, 14 janvier 2010, Cass. Civ. 1Ère, 6 avril 1994. Les exploitants individuels de chambres d’hôtes ou de gîte qui procèdent à des diffusions musicales dans les chambres, les parties communes ou les espaces où un service de petit déjeuner est assuré pour la seule clientèle de l’établissement, et quel que soit le moyen de diffusion radio, télévision, sont ainsi soumis au règlement des droits d’auteurs et des droits voisins auprès de la SACEM » Donc si un propriétaire de restaurant, de gîte, de magasin ou d’hôtel ne veut pas payer de SACEM, il suffit qu’il ne mette pas de TV à disposition de ses clients, ni ne diffuse de musique. S’il ne veut pas payer de facture d’eau, il ne met pas de robinet. C’est pourtant simple à comprendre, et on s’étonne que Madame la Députée aie posé une telle question. D’ailleurs, le cas n’est pas unique à la France c’est la même chose dans les autres pays. Et si je décide de diffuser de la musique classique ? Vous pouvez choisir de diffuser de la musique classique en permanence. Beethoven, Bach etc… sont tous morts depuis longtemps et leur musique est dans le domaine public, ce qui signifie qu’il n’y a plus rien à payer. Attention cependant les enregistrements de musique classique par un interprète peuvent être soumis à droit d’auteur, parce qu’il y a eu …interprétation. Une symphonie interprétée par Herbert Von Karajan ou par Daniel Barenboim sont soumises à droits d’auteur parce que le chef d’orchestre à transformé la partition initiale à sa manière; à travers l’interprétation. De toutes façons, rares sont les commerces qui diffusent de la musique classique en permanence. Cela finit généralement par faire fuir la clientèle, en dehors de cas très particuliers. Je ne vois toujours pas pourquoi je devrais quoi que ce soit aux auteurs compositeurs et interprètes et maisons de disque etc… Une idée assez répandue c’est que quand on est artiste on a choisi de crever de faim. C’est vrai, après tout, au lieu de composer de la musique ou d’écrire des chansons, tous ces artistes feraient mieux de faire un vrai travail, comme comptable, banquier, chauffeur de taxi, etc. Si vous pensez cela alors vous faites partie des gens qui ne devraient pas avoir le droit d’écouter de la musique. Les métiers artistiques sont loins d’être faciles, ils demandent énormément d’effort, de passion et sont souvent très mal payés alors que tout le monde est content d’écouter de la musique. Pour un artiste qui connaît une réussite planétaire comme Johnny Hallyday, Post Malone ou Eminem, il existe des dizaines de milliers d’artistes qui ont du mal à joindre les deux bouts. Que toutes les personnes qui utilisent une production artistique rémunèrent les artistes, c’est non seulement logique et normal, c’est aussi éthique et c’est convenable. Et si j’utilise de la musique Creative Commons faite par un artiste étranger qui ne reçoit pas d’argent de la SACEM ou des sociétés représentant les artistes interprètes Adami, Spedidam… ? Là, on rentre dans un domaine compliqué et purement légal. Théoriquement, si vous ne diffusez que de la musique conçue et fabriquée à l’étranger, par des auteurs-compositeurs qui vous cèdent contre argent ou vous donnent le droit de diffuser leur musique, pourquoi auriez-vous à payer quoi que ce soit à des sociétés françaises qui ne reverseront jamais un centime à ces auteurs- compositeurs vu qu’ils ne sont pas situés en France, ni même en Europe? En fait, il faut appliquer la loi, rien que la loi mais toute la loi. Or la loi dit que toute musique diffusée donne lieu à perception de la rémunération. Pour que cela change il faudrait changer l’article L-214-1. C’est possible, mais ce n’est pas gagné. Voyez avec votre député et patientez quelques années, sans parler des implications au niveau européen. Ensuite, comment garantir que vous ne diffuserez que de la musique libre de droit? Compte tenu de la nature même de la musique, c’est très facile de dire je ne diffuse que de la musique libre de droit » et de passer en réalité de la musique non libre de droit. Pour éviter une telle fraude inévitable il faudrait mettre en place de nombreux contrôles, donc les sociétés de perception de droit devraient embaucher beaucoup de contrôleurs, donc les tarifs de la SACEM, SPRE etc augmenteraient pour tout le monde parce que certains ne veulent pas rémunérer les artistes. Ensuite, il y aurait des quantités de procès qui viendraient engorger un peu plus la justice, pour finir par quoi, des peines de prison? C’est tout de même assez compliqué. Bien sûr, il y a des gens qui sont prêts à tout pour ne pas payer de redevance, de taxe ni quoi que ce soit. A ces personnes, nous proposons une solution très simple ne diffusez aucune musique dans votre établissement. Dans la solution de radio professionnelle Music Admix que vous proposez, les droits SACEM sont-ils inclus? Cette question nous est souvent posée, mais la réponse est non car comme expliqué plus haut le montant forfaitaire de la SACEM dépend du nombre de personnes qui sont susceptibles d’entendre la musique diffusée. Nous ne sommes pas en mesure d’adapter nos prix selon la taille et l’emplacement du magasin ou du restaurant. C’est comme si un restaurant devait changer le prix du steak selon que le client est un gros mangeur ou un petit mangeur ! Impossible évidemment. Donc la SACEM est à régler directement par l’établissement. De plus, les solutions de radio d’enseigne, ou radios pour magasin, sont vendues quelques dizaines d’euros par mois. Il existe quelques variations selon le service avec ou sans message, avec ou sans mise à jour, avec plusieurs radios ou une seule, en streaming ou pas, avec accès pour modifier soi-même la radio, etc mais grosso-modo les prix se tiennent. Quelques dizaines d’euros par mois, quelques centaines par an. Or, les droits perçus par la SACEM sont à peu prés toujours plus élevés, sauf pour les commerces de très petite taille avec très peu de vendeurs, ou pour les gites etc. Pour résumer La SACEM n’est pas une taxe, c’est le salaire des auteurs, compositeurs etc. Si vous aimez la musique, vous avez envie que les artistes vivent de leur métier comme vous vivez du vôtre, Vous trouvez aussi que c’est normal que les gens soient payés lorsque leur travail est utilisé, Donc vous êtes content et heureux de payer la SACEM parce que cela correspond à vos valeurs et à votre éthique. Mais vous êtes surtout heureux parce qu’une bonne radio in-store c’est bon pour votre chiffre d’affaires.

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreIl est possible de faire de votre résidence secondaire un meublé de tourisme, c'est-à-dire que vous pouvez la mettre en location pour une clientèle de passage, à son usage exclusif et sur de courtes périodes. Plusieurs démarches sont à effectuer. Il est possible de demander son classement, comme le ferait un meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio meublé proposé à la location. Les 3 conditions suivantes doivent être réunies Le logement est à l'usage exclusif du locataire, c'est-à-dire que le propriétaire n'est pas présentLe locataire n'y élit pas domicile, il s'agit d'une clientèle de passageLe locataire y réside pour une courte période location à la journée, à la semaine ou au mois et pour une durée maximum cumulée de 90 joursPour être qualifié de meublé, le logement doit notamment comporter les équipements suivants MeublesLiterieGazinière ou plaques chauffantesRéfrigérateurUstensiles de cuisineÀ savoir si le logement fait partie d'une copropriété, il faut préalablement vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas d'en faire un meublé de tourisme. Cette interdiction concerne généralement les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise, c'est-à-dire où toute activité professionnelle est est obligatoire de déclarer votre meublé de tourisme en procédure pour le faire dépend de la commune dans laquelle se trouve votre résidence procédures existent Certaines très grandes villes obligent le propriétaire à demander une autorisation de changement d'usage, avant toute chose. Il s'agit notamment Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, autres grandes villes communes de plus de 200 000 habitants et communes situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne obligent le propriétaire à faire une déclaration, puis à demander une autorisation de changement d' toute autre commune peut décider d'appliquer cette toutes les autres villes, le propriétaire doit faire une votre mairie pour savoir quelle procédure est en s’adresser ?Très grande villeDemande d'autorisation de changement d'usageVous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme passage en meublé touristique.Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être savoir l'obtention de cette autorisation peut être soumise au respect d'une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre l'autorisation vous est accordée, vous devez ensuite procéder au changement de destination du local en hébergement du meubléVous devez déclarer le logement à la mairie afin d'obtenir un numéro de votre mairie pour savoir comment s’adresser ?Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce savoir ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 5 000 €.Vous devrez faire figurer ce numéro dans toutes les annonces d'offre de location de votre villeDéclaration du meubléVous devez déclarer le logement en mairie. Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.Vous devez utiliser le téléservice suivant Déclarer en mairie un meublé de tourismeDemande d'autorisation de changement d'usageVous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. En cas de condamnation, la remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être savoir l'obtention de cette autorisation peut être soumise au respect d'une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre villeVous devez déclarer le logement en mairie. Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.Vous devez utiliser le téléservice suivant Déclarer en mairie un meublé de tourismeNuméro SIRETVous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee titleContent. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide d'un de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante P0iUne fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee titleContent. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Au delà d'un certain montant, vous devrez également payer des cotisations noter si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut des transactions faites l'année foncière des entreprises CFESelon votre situation lieu et utilisation personnelle du bien loué, il est possible que vous ayez à payer la devez consulter le service des impôts des entreprises SIE du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet obtenir le classement ?Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix figurant sur les listes du site internet d'Atout France à l'aide d'un formulaire Demande de classement d'un meublé de tourismeL'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants Rapport et grille de contrôleProposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôleVous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants Votre nom et éventuellement le nom de votre mandataireAdresse du meublé de tourisme, capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de son classementVous avez l'obligation d'afficher la décision de classement de manière visible à l'intérieur du cas d'absence ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations DDPP ou DDCSPP pour pratique commerciale trompeuse Si vous faites appel à un intermédiaire entremetteur ou négociateur, ou fournisseur de plateforme numérique, il doit vous informer de vos obligations déclaration, demande d'autorisation.Avant la publication de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur. Votre devez attester sur l'honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables déclaration, voire autorisation de changement d'usage et que le logement n'est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration pour le logement, vous devez également indiquer ce pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur Attestation sur l'honneurLes annonces de location de meublé peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme et sur les sites de réservation en dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations DDPP ou DDCSPP.Questions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?

Cettedernière progresse de 11,6% à 55 millions d'euros. Si les perceptions issues de la musique en ligne progressent (+8,2% à 9,3 millions d'euros), la Sacem se dit encore déçue par cette

Il existe des solutions vous permettant de diffuser de la musique dans votre institut de beauté, sans avoir à payer des droits à la Sacem. C'est une excellente nouvelle !Passons en revue ces la loi évolue rapidement et les droits liés à la diffusion de musique libre de droit également. Nous vous conseillons d'approfondir chaque solution que vous envisagez avec une personne compétente. Edit du la Sacem nous a fait parvenir un email nous indiquant que l'information concernant la phrase suivante est inexacte "La seule alternative gratuite existante, c'est la diffusion de la radio nationale. Une jurisprudence a donné droit à un dentiste de diffuser la radio sans payer de droits à la SACEM. En effet, la radio paie déjà des droits... Cela signifierait un double revenu pour la Sacem..."C'est donc avec tact que nous devons existe une jurisprudence de la cour de justice de l'Union Européenne, diffusée le 15 mars 2012 dans le communiqué numéro 25/12, affaire C-125/10. Un dentiste Italien Marco Del Corso a eu une décision de justice en sa faveur fasse à l'équivalent de la Sacem italien Società Consortile Fonografici SCF. Cela concerne la diffusion de la radio dans une salle d'attente privée, sur lequel la justice lui a donné raison quant au fait de ne pas avoir à payer les droits. Le bienfait de la musiqueLa musique est omniprésente. Il y a une excellente raison à cela. La musique joue un rôle important dans l'expérience client. C'est un confort supplémentaire pour votre clientèle. Des études ont montré que la musique apporte de nombreux bienfaits dans les magasins - La musique améliore la perception des enseignes c'est un élément de différentiation. La musique favorise également l'état d'esprit des clients qui estiment que les temps d'attente passent plus vite ! - La musique fidélise les clients les visiteurs qui arrivent pour la première fois dans votre boutique ont deux fois plus envie de revenir lorsqu'il y a une musique d'ambiance ! - La musique améliore la relation client l'humeur des clients est meilleure, ils se sentent plus en forme et les temps d'attente semblent moins salariés sont aussi impactés par la diffusion d'une ambiance sonore. 93% d'entre eux plébiscitent le travail en musique. C'est un facteur de motivation à ne pas négliger. Les alternatives gratuitesVous avez la possibilité de diffuser de la musique libre de droits et dont l'utilisation commerciale est autorisée. La seule alternative gratuite existante, c'est la diffusion de la radio nationale. Une jurisprudence a donné droit à un dentiste de diffuser la radio sans payer de droits à la SACEM. En effet, la radio paie déjà des droits... Cela signifierait un double revenu pour la Sacem... Voir l'edit de l'introduction pour plus de précisionsVoici un panel de site que vous pouvez diffuser dans votre institut de solution biaisée. Il existe une webradio diffusant de la musique libre de droits, dont les auteurs sont inconnus. Il s'agit de Earbits. Les auteurs ont donné l'autorisation à Earbits de diffuser librement leur musique. Le problème actuel est de comprendre comment la Sacem perçoit ce type de webradio. Nous ne pouvons garantir qu'il est autorisé de diffuser gratuitement cette webradio dans votre commerce. Cependant, c'est une radio à connaître ! il s’agit de notre webradio préférée. Elle diffuse des groupes de musiques peu connus, mais d'une qualité incroyable. Une multitude de playlists différente est proposée. Vous trouverez tous les types de musiques existants. Vous serez même surpris de découvrir des types musicaux encore inconnus. Aucune publicité n'est diffusée. Attention Easytrax-music nous alerte sur le fait que toute diffusion de musique à un public, doit faire l'objet d'un mandat. Cela est-il valable si votre enfant enregistre un disque et que vous souhaitez le diffuser chez vous ? Nous n'avons pas la réponse. Les alternatives payantesLe problème actuel, ce sont les frais très importants prélevés par la Sacem, qui ne reflètent pas les capacités d'investissements de petites entreprises qui souhaitent diffuser de la Sacem regroupe des artistes dont vous devez payer des droits pour leur diffusion. Mais d'autres organismes regroupant d'autres artistes existent !Passons en revue quelques-uns de ces organismes Easytrax-music cette plateforme propose des abonnements sur 24 mois, en fonction du type d'établissement que vous avez et du type de public que votre musique va toucher. Le coût de la licence débute à 22,5 € TTC / cette plateforme propose des playlists avec des artistes et musiciens non répertoriés à la Sacem. En payant un faible droit à Jamendo à partir de 5$ par mois, cela vous autorise à diffuser de la musique de leur répertoire, pour un usage commercial. Radio Sparx cette radio en ligne gère un répertoire musical de 417 000 musiques et dispose de 171 playlists avec différents thèmes pour tous les commerces. Ces playlists sont mises à jour quotidiennement pop, branché, jazz, lounge… il y en a pour toutes les ambiances. Vous pouvez également créer votre propre playlist avec des musiques libres de droit. Vous n’aurez donc pas à payer la Radio Store cette plateforme propose un abonnement à partir de 2,99 € qui permet de diffuser jusqu’à 10 playlists de musique libre de droit régulièrement mises à jour. La web radio est accessible via smartphone, tablette et ordinateur. Et la Sacem ?Comme indiqué en introduction, nous avons reçu un email de la Sacem. Mr Jean-Félix Choukroun, Directeur Relation Client qui nous précise et c'est très intéressant "Pour votre information, la Sacem est une société à but non lucratif. Chaque année, nous reversons en moyenne 85% des sommes que nous collectons aux créateurs. L’année dernière plus de 330 000 créateurs en ont bénéficié, leur permettant de vivre de leur ailleurs pour un centre de soin, le montant des droits d’auteur est modeste à partir de 96,74€HT par an. Toutes les informations sont disponibles ici € HT par an qui est un tarif réduit, il y a une condition d'inscription en avance pour l'obtenir. Plus d'info sur leur site, vous pourrez diffuser votre musique préférée via Spotify, Deezer, Youtube Music ou la radio, sans stress. Et vous, quelles solutions utilisez-vous la Sacem ? Les alternatives gratuites ?

Quelque soit le nombre de morceaux de musique utilisés, la redevance annuelle est d’environ 40 euros TTC (fois deux) pour la SACEM et pour la SCPA par tranche de 5 accès téléphoniques. A titre indicatif, voici les tarifs approximatifs arrondis au 01/01/2015 pour les deux sociétés, jusqu’à 20 lignes (soumis à TVA) : Nombre de lignes

TAXES - La musique adoucit les mœurs. Mais si vous diffusez de la musique dans votre cabinet, la Sacem va vous demander des comptes. Combien ça coûte ? Une taxe sur quoi exactement ? Une obligation de payer ? Nos conseils... Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Sed bibendum, sapien nec interdum commodo, ex elit feugiat velit, vel tincidunt nibh massa nec turpis. Phasellus rutrum pulvinar tristique. Aenean vel maximus velit. Integer in purus dictum, commodo diam sed, facilisis metus. Duis sed consequat nisi. Phasellus et risus neque. Curabitur mattis, nibh ac finibus bibendum, nulla augue commodo ipsum, vitae tristique urna felis in velit. Cras et eleifend lorem, in convallis leo. Fusce id nibh et leo congue convallis. Vivamus imperdiet ipsum sit amet felis condimentum, a lobortis felis rutrum. Integer ullamcorper, turpis in aliquet tincidunt, est tellus volutpat leo, id pretium massa nibh sed orci. Pellentesque ac viverra lacus. Class aptent taciti sociosqu ad litora torquent per conubia nostra, per inceptos himenaeos. Ut ut ante eget nulla volutpat tempor. Donec commodo leo mi, congue blandit leo euismod ut.

Commentsont calculés les tarifs pour une manifestation musicale ? Le mode de calcul est indépendant de l'origine, du genre des oeuvres, de leur nombre ou de leur durée. En règle générale, et comme le prévoit le Code de la propriété intellectuelle (Art. L. 131-4), l'auteur doit être intéressé à l'exploitation de son oeuvre ; les droits d'auteur sont ^{La solution de la société d'auteur consiste à baisser la TVA sur les abonnements aux FAI, pour les inciter à lutter contre le piratage. Explications. Shannon Stapleton / Reuters Convaincre à tout prix, le gouvernement et l'opinion. Il ne reste normalement que quelques jours aux sociétés de droits d'auteur pour faire valoir leurs propositions avant la remise du rapport de la mission Zelnik, qui doit rendre ses conclusions sur l'amélioration de l'offre légale de musique et de films sur internet, et sur la rémunération des créateurs. Un peu plus, si comme l'affirment certains, les travaux ont pris du retard. La semaine dernière, la Sacem et l'Adami sont revenues à la charge pour réclamer aux fournisseurs d'accès internet une "contribution compensatoire" prélevée sur le chiffre d'affaires des FAI, afin de compenser le "préjudice passé et futur des ayants-droit" du fait du piratage. Un mécanisme plus complexe qu'il n'y paraît. "Il est scandaleux que les premiers bénéficiaires du piratage n'aient jamais été appelés à rémunérer la création", estime Bernard Miyet, président du directoire de la Sacem. Une baisse de la TVA, clé de voûte du systèmeLe montant évoqué de cette contribution, un euro par abonné et par mois, ne sort pas d'un chapeau. Il correspond en fait à ce qu'économiseraient grosso modo les FAI si la proposition de la Sacem et de l'Adami s'appliquait abaisser le taux de TVA à 5,5% à une part plus large de l'abonnement, ce taux ne s'appliquant pour l'instant qu'à la partie "télévision" des abonnements triple play, soit 50% du prix selon la Sacem. En contrepartie, les FAI versent une contribution à la filière cinéma. L'idée des sociétés d'auteurs et d'interprètes consiste à élargir ce principe à la musique. De même que les FAI n'ont répercuté ni la baisse de TVA, ni la contribution pour le cinéma, la Sacem souhaite qu'ils "appliquent la même neutralité" pour la musique. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement En plus de l'économie issue de la baisse de TVA, les FAI prendraient en charge sur leurs marges une partie de la contribution, qui serait "modulable en fonction des échanges illicites". Autre argument pour la Sacem et l'Adami un minimum de 20% du montant de la contribution financerait un fonds de soutien à la production phonographique nationale. Voilà pour le côté sentimental. Du point de vue du droit, les sociétés d'auteur assurent que leur proposition tient la route. Au final, le consommateur ne serait pas pénalisé, et les FAI "auraient une incitation financière à lutter contre le piratage", démontre Bernard Miyet. "Les FAI ont les moyens de payer, ils ont les marges suffisantes pour assurer cette contribution. Je leur déconseille de la répercuter sur les internautes, ou ils prendraient un risque important en termes de concurrence", ajoute Bruno Boutleux, le directeur de l'Adami. A moins que tous les FAI augmentent leurs prix qui, contrairement à la contribution, ne risqueraient pas de baisser une fois la situation des auteurs stabilisée... "Contribution compensatoire" contre licence globaleDans ce cas, la contribution se transformerait... en une sorte de licence globale, payée indirectement par les internautes. Et cette idée là ne fait pas l'unanimité dans la profession. Les majors du disque et le Snep Syndicat national de l'édition phonographique s'y opposent. "On ne veut pas d'un système compensatoire, on est contre une licence globale qui ne dirait pas son nom", s'énerve David El Sayegh, directeur général du Snep. "Pour nous, cela revient à envoyer un signal qui dit c'est interdit de pirater mais vous payez pour le piratage", a-t-il déclaré au Monde. Cependant, les positions du Snep ne sont pas si éloignées de celles de la Sacem et de l'Adami, puisque le syndicat plaide également pour une baisse de la TVA, assortie d'un engagement de favoriser l'offre légale. "Notre dernière cartouche"Depuis 2002, la Sacem a mesuré à 245,8 millions d'euros les pertes cumulées pour les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique le piratage n'est ici pas seul en cause. En parallèle, les perceptions issues d'Internet et des mobiles atteignent 38,1 millions. Les perceptions sur les supports soumis à la redevance pour copie privée ont stagné depuis 2003. "La contribution compensatoire est notre dernière cartouche", lâche Bruno Boutleux de l'Adami. "Nous estimons qu'à terme, la loi Hadopi devrait permettre de remplir sa fonction. L'objectif n'est pas de maintenir cette contribution pour toujours !", admet Bernard Miyet. "Mais dans l'intervalle, que fait-on ?" Réponse à venir dans le rapport Zelnik. Les plus lus OpinionsLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles PialouxLa chronique de Pierre AssoulinePierre AssoulineEditoAnne RosencherChroniquePar Gérald Bronner Vousbénéficierez ainsi des 20% de remise accordés à toute personne déclarant ses diffusions au préalable. Cette remise sera reconduite chaque année une}

En France nous avons la SACEM. Vous savez, cet organisme privé et monopolistique qui taxe tous ceux qui diffusent du son en public. En Belgique ils ont la SABAM. Et apparemment ce n’est pas mieux. C’est même peut-être pire, si cela est possible. Vous allez voir. Partant du principe qui a déjà fait sa fortune et sa gloire dans la musique, à savoir faire raquer au nom de la protection des ayant-droits tous ceux qui s’avisent de diffuser des chansons dont elle a la gestion c’est à dire toutes, probablement, la SABAM vient d’avoir une idée géniale et absolument lumineuse, de celles dont on se demande comment on n’y a pas pensé plus tôt faire payer les librairies dans lesquelles se font parfois des lectures publiques pour les enfants en vue de leur faire aimer les livres. Vous avez bien lu. C’est The Next Web qui rapporte l’anecdote. Or il se trouve que le rédacteur du site néerlandais qui a levé le lièvre est justement belge, et qu’une librairie de sa localité natale, Dilbeek, a été visée par la SABAM précisément pour ce motif si vous faites des lectures publiques dans votre point de vente, vous devrez vous acquitter d’une taxe de 250 euros par an. Réflexe de survie d’une organisation aux abois, ou cynisme total des dirigeants, doublé d’une résistance hors du commun à l’épreuve du ridicule ? Toujours est-il qu’ils ont osé, et que, apparemment, ils assument. Sans déconner, quand on vous dit que certains seraient prêts à faire payer l’air que nous respirons, avec ce genre de fulgurance nous n’en sommes plus très loin. Cela étant, rendons hommage aux initiateurs de cette trouvaille historique quand une poignée de bureaucrates cupides perd le contact avec la réalité, cela donne parfois des effets intéressants à observer, et nous en sommes quittes au passage pour un bon fou-rire offert ?. Là on tient une pièce d’orfèvrerie. Vous avez compris le truc si vous résidez en Belgique, évitez de siffler dans la rue un air connu, vous pourriez prendre cher. Évitez aussi les gestes inconsidérés, sait-on jamais manquerait plus que Marcel Marceau ait été sociétaire à la SABAM… le site de la SABAM source

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comment faire pour ne pas payer la sacem